Conditions de vente

Dernière mise à jour : 29 avril 2022

1. INTRODUCTION.

1.1 Lisez-moi. Les présentes Conditions générales de vente de produits et services (les « Conditions ») s'appliquent à votre achat de produits et services auprès de Progressive Automations Inc. (« Progressive Automations », « nous » ou « notre »). Elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations, ainsi que les conditions, limitations et exclusions susceptibles de vous concerner. Veuillez lire attentivement ces Conditions. En commandant des produits ou services auprès de nous (que ce soit sur notre site web, par téléphone ou autrement), vous acceptez les présentes Conditions.

1.2 Intégration et conflit. Les présentes Conditions sont intégrées à tous les contrats de fourniture de produits et services par Progressive Automations. En cas de conflit, si un accord écrit distinct existe entre vous et nous, les présentes Conditions prévaudront sur cet accord, sauf si cet accord écrit distinct a été signé par un représentant autorisé de Progressive Automations et prévoit expressément sa prédominance sur les présentes Conditions.

1.3 Avis d'arbitrage exécutoire ; Renonciation au recours collectif. L'ARTICLE 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE QUI PRÉVOIT QUE VOUS RÉGLEREZ TOUS LES LITIGES PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE, SAUF SI VOUS VOUS RETIREZ PAR LE MÉCANISME PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU SI VOUS ÊTES DANS UNE PROVINCE, UN ÉTAT OU UN PAYS OÙ LES TRIBUNAUX NE VOUS AUTORISENT PAS À CONSENTIR À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. CELA SIGNIFIE QU'EN CAS DE LITIGE AVEC PROGRESSIVE AUTOMATIONS, VOUS NE POURREZ PAS FAIRE RÉGLER CE LITIGE PAR UN JUGE OU UN JURY. DE PLUS, L'ARTICLE 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENT QUE VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS CONTRE PROGRESSIVE AUTOMATIONS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 14.

1.4 Âge de la majorité ; Entités. En passant commande de produits ou de services, vous déclarez avoir l'âge légal pour accepter les présentes Conditions, les accepter et être lié par elles. Si vous passez commande au nom d'une organisation ou d'une entreprise, vous déclarez (a) être autorisé à lier cette organisation ou entreprise aux présentes Conditions ; et (b) que cette organisation ou entreprise accepte et est liée par les présentes Conditions. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » utilisés dans les présentes Conditions désignent et s'appliquent à la fois à cette entité et à vous personnellement.

1.5 Restriction. Vous ne pouvez pas commander ni obtenir de produits ou services auprès de Progressive Automations si : (a) vous n'acceptez pas les présentes Conditions ; (b) vous n'avez pas atteint l'âge de 18 ans ou l'âge légal pour conclure un contrat avec Progressive Automations ; ou (c) vous n'êtes pas autorisé par la loi à accéder ou à utiliser ce site web ou son contenu, ses produits ou ses services.

1.6 Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment, à notre entière discrétion, en publiant les Conditions modifiées sur notre site web, actuellement disponible à l'adresse www.progressiveautomations.com ou www.progressiveautomations.ca , selon votre juridiction (ci-après dénommé le « Site web »). Ces modifications entreront en vigueur à la date de « Dernière mise à jour » publiée sur le Site web. Il vous incombe de consulter les présentes Conditions avant d'acheter des produits ou services auprès de Progressive Automations. Votre commande de produits ou services à compter de la date de « Dernière mise à jour » ou votre utilisation continue du Site web vaut acceptation de ces modifications.

1.7 Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions font partie intégrante des Conditions d'utilisation du site web, qui s'appliquent généralement à l'utilisation de notre site web. Nous vous invitons également à consulter attentivement notre Politique de confidentialité avant de commander des produits ou des services.

2. COMMANDE, ACCEPTATION, ANNULATION ET INFORMATIONS SUR LE PRODUIT.

2.1 Publicités et acceptation . Les publicités concernant nos produits et services constituent des invitations à faire des offres d'achat et non des offres de vente. Vous acceptez que votre commande constitue, conformément aux présentes Conditions, une offre d'achat de tous les produits et services listés dans votre commande. Une commande dûment complétée sur notre site web ou auprès de l'un de nos représentants commerciaux constitue uniquement votre offre d'achat des produits ou services de votre commande, même si nous avons traité le paiement correspondant. Toutes les commandes doivent être acceptées par nous, sans quoi nous ne serons pas tenus de vous les vendre. Nous vous confirmerons votre acceptation en vous envoyant un e-mail de confirmation ou une confirmation écrite expresse. Nous pouvons décider de ne pas accepter de commandes à notre seule discrétion, même après vous avoir envoyé un e-mail de confirmation indiquant votre numéro de commande et le détail des articles que vous avez commandés. Vous devez nous signaler immédiatement toute divergence entre les informations figurant dans l'e-mail de confirmation de commande que vous avez reçu et votre commande réelle. Si vous ne nous informez pas d'une telle divergence dans les 24 heures suivant votre commande, vous serez obligé d'acheter les articles tels que décrits dans l'e-mail de confirmation de commande.

2.2 Représentations des produits. Les produits peuvent différer légèrement de ceux représentés sur les illustrations, photographies ou descriptions de notre site web. Nous nous efforçons d'afficher les couleurs de nos produits aussi fidèlement que possible, telles qu'elles apparaissent sur notre site web. Cependant, les couleurs réelles que vous voyez dépendent des procédés photographiques et de votre écran ; nous ne pouvons donc pas garantir la fidélité des couleurs affichées sur votre écran.

2.3 Modifications des produits. Nos produits et services peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment. Les produits et services livrés présenteront des caractéristiques similaires à celles des produits et services commandés, mais des modifications mineures entre le contenu livré et la description en ligne sont possibles. Nous pouvons expédier des produits avec des modifications mineures des spécifications, à condition que les caractéristiques de ces produits soient sensiblement identiques à celles des produits commandés.

2.4 Annulation ou modification. Aucune annulation ou modification de commande ne sera effective tant que Progressive Automations n'aura pas confirmé son acceptation. Progressive Automations se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter toute demande d'annulation ou de modification de commande. Vous devrez rembourser à Progressive Automations tous les frais et dépenses raisonnables engagés par elle en lien avec l'annulation ou la modification d'une commande.

2.5 Disponibilité. La livraison des produits est soumise à disponibilité. Si vous avez payé un produit mais qu'il est indisponible, nous vous en informerons et vous rembourserons le prix d'achat du produit ou vous fournirons un produit de remplacement de valeur égale ou supérieure. Vous pouvez également conserver votre commande jusqu'à ce que le produit soit à nouveau disponible, sous réserve de notre droit d'annuler la commande si le prix du produit a sensiblement changé après sa mise à disposition.

2.6 Quantités limitées. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, nous pouvons imposer une limite à la quantité achetable d'un produit ou d'un service particulier.

2.7 Offres promotionnelles. À notre discrétion, nous pouvons proposer certains produits ou services à prix réduit ou gratuitement pendant une période d'essai (« Promotions »). Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler ces Promotions à tout moment. Si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les conditions applicables à la Promotion, nous pourrons vous facturer le prix total du produit ou du service faisant l'objet de la Promotion.

3. COMMANDES GÉNÉRALES.

3.1 À notre discrétion, nous pouvons accepter de diviser votre commande en expéditions programmées distinctes selon les conditions suivantes :

(a) Les expéditions ne peuvent être programmées plus de 12 mois après la date à laquelle nous recevons votre commande ;
(b) Les dates d’expédition ne peuvent être modifiées que conformément aux conditions suivantes :
(i) Une expédition modifiée doit être effectuée dans la même période de commande globale (généralement une période de 12 mois) ;
(ii) Les dates d'expédition ne peuvent être retardées que si nous avons reçu un préavis d'au moins 48 heures avant la date d'expédition prévue ; et
(iii) Les dates d’expédition ne peuvent être accélérées sans notre consentement écrit préalable.
(c) Toute modification de votre commande ou de votre calendrier d’expédition peut être soumise à des frais supplémentaires ;
(d) Toute annulation d'une expédition programmée sera soumise à des frais d'annulation équivalant à un montant non inférieur à 25 % et non supérieur à 100 % du prix des produits qui étaient inclus dans cette expédition (tel que déterminé par Progressive Automations à sa seule discrétion) ;
(e) Toutes autres conditions que nous pourrions spécifier par écrit.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.

4.1 Prix. Tous les prix, remises et promotions publiés sur ce site web ou dans nos catalogues ou supports promotionnels sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera clairement indiqué dans votre e-mail de confirmation de commande. Les augmentations de prix ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après cette date. Les prix affichés n'incluent pas les taxes ni les frais de port. Ces taxes et frais seront ajoutés au prix total et détaillés dans votre panier (pour les commandes en ligne) et dans votre e-mail de confirmation de commande. Nous nous efforçons d'afficher des informations tarifaires exactes. Cependant, il peut arriver que nous commettions des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les prix et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et d'annuler toute commande en conséquence.

4.2 Conditions de paiement. Les conditions de paiement sont à notre entière discrétion et, sauf accord contraire écrit de notre part, le paiement doit nous parvenir avant l'acceptation de la commande. Si nous avons convenu d'un paiement net (c'est-à-dire à terme échu), nous vous facturerons votre commande et les factures seront payables dans les délais indiqués sur votre facture. Les expéditions partielles d'une commande peuvent être facturées séparément des autres parties de votre commande.

4.3 Retards de paiement. À l'exception des factures que vous avez contestées avec succès, nous pouvons facturer des intérêts de retard de 26,8 % par an, calculés quotidiennement et composés mensuellement, ou le taux maximum autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu, sur tous les retards de paiement. Sans renoncer à aucun de nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute commande supplémentaire et suspendre toute livraison ou prestation de services jusqu'au paiement intégral de tous les montants en souffrance. Si des montants restent impayés pendant plus d'un an, nous pouvons annuler toute commande en cours. Vous devrez alors payer des frais d'annulation d'un montant compris entre 25 % et 100 % du prix des produits inclus dans la commande annulée (tel que déterminé par Progressive Automations à sa seule discrétion). Vous devrez également nous rembourser tous les frais et dépenses engagés pour le recouvrement des retards de paiement, y compris les frais juridiques.

4.4 Litiges relatifs aux factures. La présente section 4.4 s'applique si nous vous avons facturé votre commande. Vous devez nous informer par écrit de tout litige relatif à une facture (avec les justificatifs) dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture contestée (« Délai de contestation des factures »). Vous serez réputé avoir accepté toutes les factures, sauf notification de votre contestation pendant le Délai de contestation des factures, et vous devrez payer tous les montants non contestés dus au titre de ces factures à la date de paiement indiquée sur celles-ci. Les Parties s'efforceront de résoudre ces litiges rapidement et de bonne foi. Nonobstant toute disposition contraire, vous continuerez à exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions pendant tout litige, y compris, sans s'y limiter, votre obligation de payer tous les montants non contestés des factures dues.

4.5 Mode de paiement. Nous acceptons PayPal, American Express, Visa, Mastercard, JCB Card, Discover Card, les virements bancaires et les paiements par virement électronique/ACH pour tous les achats (sauf avis contraire de notre part). Sous réserve de notre accord écrit, nous pouvons également accepter les paiements par chèque. Vous déclarez et garantissez que si vous payez par carte de crédit : (a) les informations de carte de crédit que vous nous fournissez sont vraies, exactes et complètes ; (b) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l'achat ; (c) les frais engagés seront honorés par votre société de carte de crédit ; et (d) vous paierez les frais engagés, y compris les frais d'expédition et de manutention, ainsi que toutes les taxes applicables.

4.6 Cryptomonnaies. Nous acceptons désormais les cryptomonnaies Bitcoin et Ethereum comme moyens de paiement !

  • Options de retour :
     Les retours sont possibles au prix équivalent des produits achetés sous forme d'avoir en magasin.
  • Remboursements :
    Les paiements en crypto-monnaie sont définitifs et ne peuvent pas être annulés.
  • Anomalies de paiement pouvant affecter la confirmation de commande :
     Si un paiement inférieur ou supérieur est reçu, ou si la légitimité de la transaction ne peut être vérifiée.
  • Frais de réseautage :
     Le client est responsable de tous les frais de réseau de cryptomonnaie
  • Sécurité:
     Soyez prudent lorsque vous effectuez un paiement en cryptomonnaie. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'incident de sécurité entraînant l'échec d'un paiement ou impliquant votre paiement en cryptomonnaie.

4.7 Absence de compensation. Sauf consentement écrit exprès de notre part, vous ne pouvez pas, et n'avez pas le droit, de retenir, compenser, recouvrer ou débiter les sommes dues (ou à devoir) à Progressive Automations, que ce soit en vertu des présentes Conditions ou autrement, de toute autre somme que nous vous devons (ou à devoir) pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, en cas de violation ou d'inexécution des présentes Conditions, de toute commande que vous passez, de toute réclamation, réclamation ou jugement allégué que vous avez contre nous, ou de tout autre accord entre nous et vous.

4.8 Sûreté sur le prix d'achat. Si vous n'avez pas réglé la totalité du prix d'un produit au moment de l'expédition, vous accordez par les présentes à Progressive Automations une sûreté sur ce produit et le produit de celui-ci afin de garantir vos obligations de paiement en vertu des présentes Conditions. Vous reconnaissez que la sûreté accordée en vertu du présent article 4.7 est une sûreté sur le prix d'achat en vertu du droit de la Colombie-Britannique. Progressive Automations peut déposer une déclaration de financement pour cette sûreté, et vous signerez tous les documents nécessaires pour parachever la sûreté de Progressive Automation sur ce produit.

5. EXPÉDITIONS ; LIVRAISON ; TITRE ET RISQUE DE PERTE.

5.1 Expédition. Nous organiserons l'expédition des produits. Veuillez consulter la page produit concernée ou contacter l'un de nos conseillers clientèle pour connaître les options de livraison spécifiques. Vous réglerez tous les frais d'expédition et de manutention avant l'expédition de votre commande, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Pour plus d'informations sur nos politiques d'expédition et vos options de livraison, veuillez consulter notre Politique d'expédition. Chaque expédition constitue une vente distincte et vous devrez payer les produits expédiés, qu'ils correspondent à l'exécution totale ou partielle de votre commande, y compris, sans s'y limiter, les expéditions visées à l'article 3.

5.2 Titre et risque de perte. Le titre et le risque de perte vous sont transférés dès que nous transférons les produits commandés au transporteur ou à un autre prestataire de services d'expédition.

5.3 Dates de livraison. Les dates d'expédition et de livraison ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent être garanties. L'expédition et la livraison des produits sont susceptibles d'être retardées. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard d'expédition ou de livraison. Vous pouvez annuler votre commande en nous en informant si elle n'a pas été expédiée dans les 35 jours suivant la date d'expédition estimée.

5.4 Refus de livraison. La présente section 5.4 s'applique aux commandes personnalisées. Le refus de livraison d'un produit ne vous libère pas de vos obligations de paiement (y compris, sans s'y limiter, les frais d'expédition et de manutention).

6. RETOURS ET REMBOURSEMENTS.

6.1 Procédure. À l'exception des produits que nous désignons comme non retournables, nous accepterons le retour des produits contre remboursement du prix d'achat, déduction faite des frais de port et de manutention initiaux, ou leur échange contre un produit de valeur égale ou inférieure, à condition que ce retour soit effectué dans les 30 jours suivant la livraison, accompagné d'une preuve d'achat valide et dans leur état d'origine. Pour retourner des produits, vous devez :

(a) Appelez le 1-800-676-6123 ou envoyez un courriel à notre service des retours à sales@progressiveautomations.com pour indiquer si vous souhaitez un échange ou un remboursement et obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (« RMA ») avant l'expédition. Aucun retour, quel qu'il soit, ne sera accepté sans numéro RMA ;
(b) Inclure le numéro RMA à l'extérieur du colis ou la facture RMA à l'intérieur du colis ; et
(c) Renvoyez-nous le colis.

6.2 Expédition et manutention. Sauf indication contraire, vous êtes responsable de tous les frais d'expédition et de manutention des articles retournés. Les frais d'expédition et de manutention raisonnables vous seront remboursés en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part concernant le produit retourné. Vous assumez le risque de perte pendant le transport. Nous vous recommandons donc vivement d'assurer intégralement votre envoi de retour contre la perte ou les dommages et de faire appel à un transporteur pouvant vous fournir une preuve de livraison pour votre protection. Tous les retours sont soumis à des frais de restockage de 5 %, sauf si le produit est retourné en raison d'un défaut matériel ou d'une erreur de notre part.

6.3 Délai de traitement. Les remboursements et les échanges sont traités dans un délai d'environ sept jours ouvrés à compter de la réception du produit retourné. En cas de remboursement d'achats par carte de crédit, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. NOUS N'OFFRONS AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES PRODUITS QUE NOUS DÉSIGNONS COMME NON RETOURNABLES.

6.4 Commandes personnalisées. À l'exception des réclamations au titre de la garantie visées à l'article 8, les produits commandés dans le cadre d'une commande personnalisée ne sont pas remboursables.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Progressive Automations est et restera le seul et exclusif propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d'auteur, brevets, marques et dessins et modèles industriels) relatifs à chaque produit qui vous est vendu, ainsi qu'à toutes les spécifications, instructions, documentations et autres éléments associés. Vous ne détenez et n'acquerrez aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits que nous vous vendons.

8. GARANTIE LIMITÉE ET PRODUITS DÉFECTUEUX.

8.1 Garantie du produit. Nous vous garantissons que tous les produits achetés chez nous sont matériellement conformes aux spécifications publiées par le fabricant à la date d'expédition et sont exempts de tout défaut matériel et de fabrication pendant la période applicable indiquée dans le tableau ci-dessous, à compter de la date d'expédition (« Période de garantie »). La période de garantie d'un produit acheté chez nous dépend de sa classification dans le tableau ci-dessous.

Produit

Période de garantie (à compter de la date d'expédition)

Actionneurs linéaires

18 mois

Systèmes de contrôle

18 mois

Contrôles PLC

18 mois

Supports de montage

60 mois

Tables élévatrices

60 mois

Alimentations électriques

18 mois

Pièces d'actionneur

18 mois

Accessoires

18 mois


8.2 Clause de non-responsabilité. À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE DE LA SECTION 8.1, NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE PAR LA LOI, LE COURS DES TRANSACTIONS, LE COURS DE L'EXÉCUTION, L'USAGE DU COMMERCE OU AUTRE) CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES ACHETÉS CHEZ NOUS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER : (a) GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE ; (b) GARANTIE OU CONDITION D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (c) GARANTIE OU CONDITION DE TITRE ; OU (d) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QU'UN PRODUIT RÉPONDRA À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES, FONCTIONNERA DANS UN ENVIRONNEMENT PARTICULIER, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SERA SANS ERREUR, OU FONCTIONNERA EN CONJONCTION AVEC VOS APPAREILS OU ÉQUIPEMENTS.
LA GARANTIE DU PRODUIT DE LA SECTION 8.1 S'APPLIQUE UNIQUEMENT À L'ACHETEUR DU PRODUIT CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET NE S'APPLIQUE À AUCUN TIERS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT CLIENT DE L'ACHETEUR).

8.3 Conditions. Notre responsabilité en cas de violation de la garantie visée à l'article 8.1 est conditionnée par :

(a) vous nous fournissez un avis écrit du produit défectueux avec une description raisonnable du défaut dans les 14 jours suivant le moment où vous avez découvert ou auriez dû découvrir le défaut (l'« Avis de réclamation ») ;
(b) vous retournez le produit défectueux à notre établissement, à vos frais, accompagné d'un numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA) délivré par nos soins. Appelez le 1-800-676-6123 ou envoyez un courriel à notre service des garanties à l'adresse sales@progressiveautomations.com pour obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (également appelé « RMA ») avant d'expédier votre produit ;
(c) vous nous donnez une opportunité raisonnable après avoir reçu l'avis de réclamation d'examiner ces produits à notre établissement ; et
(d) nous vérifions raisonnablement que le produit retourné est défectueux.

8.4 Limitations. Nous ne serons pas responsables d'une violation de la garantie prévue à l'article 8.1 si :

(a) vous faites une autre utilisation de ces produits après nous avoir remis un avis de réclamation ;
(b) le défaut survient parce que vous n'avez pas suivi nos instructions ou directives orales ou écrites ou celles du fabricant concernant le stockage, la manutention, l'installation, le transport, l'assemblage, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien des produits, ou parce que vous avez fait preuve de négligence à cet égard ;
(c) le défaut résulte d’une utilisation ou d’un stockage dans un environnement extrêmement dangereux ;
(d) vous modifiez, altérez ou réparez ces produits sans notre consentement écrit préalable ; ou
(e) un tel produit est démonté, emballé ou renvoyé de manière incorrecte.
Sans limiter la généralité de l'article 8.4(c), aux fins du présent accord, « l'utilisation dans un environnement extrêmement dangereux » comprend, sans limitation :
(i) utiliser en dehors de l’indice de protection internationale d’un produit ;
(ii) utiliser à des températures supérieures ou inférieures à la température nominale du produit ;
(iii) utilisation lors d'événements météorologiques extrêmes, tels que les ouragans, les tempêtes tropicales, les typhons, les blizzards ou les orages électriques ; et
(iv) l’utilisation dans des environnements radioactifs, à moins que le produit ne soit approuvé pour une telle utilisation.

8.5 Recours relatif au produit. Sous réserve des articles 8.3 et 8.4, pour tout produit faisant l'objet d'une réclamation pendant la période de garantie, nous réparerons ou remplacerons, à notre entière discrétion, le produit (ou la pièce défectueuse) et vous l'expédierons à nos frais.

8.6 Recours exclusif. Les recours prévus à l'article 8.5 constituent votre seul et unique recours et notre entière responsabilité en cas de violation des garanties limitées stipulées à l'article 8.1. PROGRESSIVE AUTOMATIONS NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DU RETRAIT D'UN PRODUIT DE VOS APPAREILS, ÉQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS, NI DE LA RÉINSTALLATION OU DE L'ASSEMBLAGE D'UN PRODUIT.

8.7 Absence de violation. Si nous recevons un avis de réclamation et que, après enquête, nous déterminons qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8.1, vous serez responsable des frais liés à l'évaluation du RMA et aux frais de retour.

8.8 Garantie alternative. Nonobstant les articles 8.1 à 8.6, si Progressive Automations a accepté par écrit de vous fournir une garantie pour un produit différente de celle décrite aux articles 8.1 à 8.6 (une « Garantie alternative »), cette Garantie alternative se substituera aux articles 8.1 à 8.6 et sera sans effet concernant le produit soumis à la Garantie alternative. Il est entendu que les « Conditions de garantie » publiées sur notre site web ne constituent pas une Garantie alternative.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; ACCEPTATION DES RISQUES

9.1 Exclusion de responsabilité. NI PROGRESSIVE AUTOMATIONS NI SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AGGRAVÉS, NI DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE LA DIMINUTION DE VALEUR, QU'ILS DÉCOULENT DE OU S'Y RAPPORTENT À TOUT PRODUIT OU SERVICE, À TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, À UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE PROGRESSIVE AUTOMATIONS AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À SON OBJECTIF ESSENTIEL. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PROGRESSIVE AUTOMATIONS NI SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES DES OMISSIONS, ERREURS OU INEXACTITUDES DANS LES INFORMATIONS OU MATÉRIAUX MIS À VOTRE DISPOSITION ET NI PROGRESSIVE AUTOMATIONS NI SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES DE VOTRE INTERPRÉTATION, MAUVAISE INTERPRÉTATION OU APPLICATION DES INFORMATIONS OU MATÉRIAUX QUE NOUS METTONS À VOTRE DISPOSITION.

9.2 Plafond de responsabilité. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PROGRESSIVE AUTOMATIONS OU DE SES REPRÉSENTANTS NE DÉPASSERA LES MONTANTS PAYÉS PAR VOUS POUR LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR NOUS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE DE OU SOIT LIÉE À UN PRODUIT OU SERVICE, À UNE RUPTURE DE CONTRAT, À UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE.

9.3 Acceptation des risques. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DES ARTICLES 9.1 ET 9.2 :

(a) VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS POUR LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT DANS LA PRATIQUE DE TOUT PROCESSUS OU AUTRE, QUE CE SOIT EN TERMES DE COÛTS D'EXPLOITATION, D'EFFICACITÉ GÉNÉRALE, DE SUCCÈS OU D'ÉCHEC, ET INDÉPENDAMMENT DE TOUTE DÉCLARATION ORALE OU ÉCRITE FAITE PAR NOUS, À TITRE DE CONSEIL TECHNIQUE OU AUTRE, LIÉE À L'UTILISATION DES PRODUITS ; et
(b) VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L'APPLICATION, DE L'UTILISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE TOUT PRODUIT, QUE CETTE APPLICATION, UTILISATION OU FONCTIONNEMENT AIT ÉTÉ APPROUVÉE OU AUTORISÉE OU NON PAR PROGRESSIVE AUTOMATIONS.

10. TESTS.

Avant toute application ou utilisation de tout produit fourni conformément aux présentes Conditions, vous devrez, à vos frais, effectuer ou faire effectuer, conformément aux meilleures normes de l'industrie, des tests complets de chacun de ces produits afin de vérifier que chacun de ces produits est sûr et adapté à l'application ou à l'utilisation prévue de ce produit et de vérifier que ce produit respecte ou dépasse toutes les normes et réglementations de l'industrie applicables à l'application ou à l'utilisation prévue de ce produit.

11. CONFIDENTIALITÉ.

11.1 Informations confidentielles. Nous pouvons divulguer ou mettre à votre disposition des informations sur nos activités, produits et services, des informations confidentielles et des documents comprenant ou relatifs à des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux, des informations confidentielles de tiers et d'autres informations sensibles ou exclusives, telles que des informations tarifaires, qu'elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » (collectivement, les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui, au moment de leur divulgation et comme l'établissent des preuves documentaires :

(a) est ou devient généralement accessible au public et connu du public autrement qu'en raison, directement ou indirectement, d'une violation de la présente section 11 par vous ;
(b) sont ou deviennent disponibles pour vous sur une base non confidentielle auprès d'une source tierce, à condition que ce tiers ne soit pas et n'ait pas été interdit de divulguer ces informations confidentielles ;
(c) était connue de vous ou était en votre possession avant que nous vous la divulguions ;
(d) doit être divulgué en vertu de la loi applicable ou d’une ordonnance du tribunal.

11.2 Non-divulgation. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles et à les protéger avec au moins le même degré de diligence (et en tout état de cause, au moins un soin raisonnable) que celui dont vous faites preuve pour protéger vos propres informations confidentielles et exclusives. Vous ne devez pas divulguer ni permettre à votre personnel de divulguer des Informations Confidentielles (ou des résumés de celles-ci) au public ou à des tiers sans le consentement écrit préalable de Progressive Automations. Vous êtes responsable de toute violation du présent article 11 par l'un de vos employés, sous-traitants, administrateurs, dirigeants, agents, actionnaires ou autres représentants.

12. RESPECT DES LOIS.

12.1 Conformité générale. Vous vous engagez à respecter en permanence l'ensemble des lois, règlements, arrêtés et décisions de justice applicables aux présentes Conditions, à vos obligations en vertu des présentes et à votre utilisation ou vente de tout produit ou service. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, vous devez :

(a) conserver à vos frais toutes les certifications, titres, licences et permis nécessaires à la conduite de vos activités liées à l'achat ou à l'utilisation de nos produits ou services ; et
(b) ne pas s'engager dans une activité ou une transaction impliquant un produit ou un service qui viole une loi, un règlement, un arrêté ou une ordonnance d'un tribunal, que ce soit par voie d'expédition, d'utilisation ou autrement.

12.2 Contrôles des exportations. Les produits sous licence ou vendus en vertu des présentes Conditions sont soumis aux lois et réglementations canadiennes, américaines et autres en vigueur en matière de contrôle des exportations, et vous acceptez d'être responsable du respect de ces lois et réglementations. Sans restreindre la généralité de la phrase précédente, vous reconnaissez et acceptez qu'il puisse vous être demandé d'obtenir des permis d'exportation pour exporter des produits figurant sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada, vers un pays figurant sur la Liste des pays visés du Canada, ou si les produits sont d'origine américaine.

12.3 Interdiction de corrompre des agents publics étrangers. Vous et vos administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectez et avez toujours respecté la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LC 1998, c. 34) (« LCAPE »). Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous devez, et veiller à ce que vos administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectent la LCAPE.

13. LOI APPLICABLE.

Les présentes Conditions et toutes les questions qui s'y rapportent sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et du Canada, sans donner effet à : (a) toute disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit de la province de la Colombie-Britannique ou de toute autre juridiction) ; ou (b) la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14. LITIGES.

14.1 Arbitrage. Si les tribunaux de votre province, État ou pays ne vous autorisent pas à consentir à un arbitrage exécutoire, toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera portée exclusivement devant les tribunaux de la province de la Colombie-Britannique, au Canada, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux. Par ailleurs, vous acceptez qu'en cas de litige entre vous et Progressive Automations découlant des présentes Conditions, de tout produit ou service que nous mettons à votre disposition, ou de la relation entre Progressive Automations et vous, vous et Progressive Automations vous consultiez et négociiez ensemble et, reconnaissant vos intérêts mutuels, tentiez de trouver une solution satisfaisante pour vous et Progressive Automations. Si vous et Progressive Automations ne parvenez pas à un accord dans un délai de 60 jours, ce litige sera soumis à un arbitrage obligatoire et exécutoire, conformément au Règlement de procédure d'arbitrage commercial international du Centre d'arbitrage commercial international de la Colombie-Britannique. L'autorité de nomination sera le Centre d'arbitrage commercial international de la Colombie-Britannique. L'affaire sera administrée par le Centre conformément à son Règlement. Le lieu de l'arbitrage sera Vancouver, Colombie-Britannique, Canada. Le nombre d'arbitres sera fixé à un, sauf disposition contraire du Règlement. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. L'existence et le contenu de la procédure d'arbitrage, y compris les documents soumis par les parties, la correspondance adressée au Centre d'arbitrage commercial international de la Colombie-Britannique et provenant de celui-ci, ainsi que les ordonnances et sentences rendues par l'arbitre unique, resteront strictement confidentiels et ne seront divulgués à aucun tiers (à l'exception des conseillers professionnels) sans le consentement écrit exprès de l'autre partie, sauf si : (a) (i) la divulgation au tiers est raisonnablement requise dans le cadre de la procédure d'arbitrage ; et (ii) le tiers accepte inconditionnellement par écrit d'être lié par l'obligation de confidentialité stipulée dans les présentes ; ou (b) cette divulgation est requise par la loi applicable ou une décision de justice.
Vous pouvez vous retirer de la clause d'arbitrage ci-dessus. Si vous vous retirez, ni vous ni nous ne pourrons exiger de l'autre partie qu'elle participe à un arbitrage afin de résoudre tout litige, réclamation ou controverse entre vous et Progressive Automations découlant des présentes Conditions, de tout produit ou service que nous mettons à votre disposition, ou de la relation entre Progressive Automations et vous. Pour vous retirer, vous devez, dans les 30 jours suivant l'acceptation des présentes Conditions, remettre à Progressive Automations une déclaration écrite claire indiquant que vous souhaitez vous retirer des dispositions d'arbitrage des présentes Conditions. Cette déclaration doit contenir : (a) votre nom ; (b) votre adresse postale ; (c) votre numéro de téléphone ; (d) votre adresse e-mail ; et (e) le nom de votre compte (le cas échéant). La déclaration de retrait doit être envoyée à l'adresse suivante :

Progressive Automations Inc.
6691 Elmbridge Way #160
Richmond, Colombie-Britannique
V7C 4N1

Si vous renoncez à la clause d'arbitrage de la manière prévue ci-dessus, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de la Colombie-Britannique auront la compétence exclusive pour régler tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions, à tout produit ou service que nous mettons à disposition, ou à la relation entre Progressive Automations et vous.

14.2 Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury. Vous acceptez par les présentes de renoncer à tout droit d'intenter ou de participer à un recours collectif contre Progressive Automations relatif à une réclamation et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de toute action collective contre Progressive Automations. Le cas échéant, si un litige survient entre nous et vous, vous renoncez par les présentes à tout droit de participer à un procès devant jury relatif à ce litige.

15. DÉFINITIONS

« Commande personnalisée » signifie :

(a) une commande pour un produit qui est :
(i) fabriqué sur mesure par Progressive Automations sur la base, en partie ou en totalité, des spécifications que vous avez fournies ; ou
(ii) pas en stock chez Progressive Automations au moment de la commande ;
(b) une commande importante ou spécialisée telle que déterminée par Progressive Automations à sa seule et arbitraire discrétion.

« Représentants » désigne les employés, dirigeants, administrateurs, partenaires, actionnaires, agents, avocats, conseillers tiers, successeurs et ayants droit autorisés de Progressive Automations.

16. GÉNÉRALITÉS

16.1 Force majeure. Aucun retard, manquement ou manquement de la part de Progressive Automation ne constituera une violation des présentes Conditions dans la mesure où il serait causé par des actes de guerre, des actes de terrorisme, des ouragans, des tremblements de terre, d'autres catastrophes naturelles ou naturelles, des grèves ou autres conflits du travail, des émeutes ou autres troubles civils, des embargos, une urgence nationale, une révolution, une épidémie, des restrictions ou des retards affectant les transporteurs, l'impossibilité ou le retard dans l'obtention de fournitures ou de matériaux appropriés, ou toute autre cause indépendante de notre volonté.

16.2 Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit ou recours légal, équitable ou autre à une personne ou entité autre que vous. Il est entendu que personne d'autre que vous ne peut se prévaloir des garanties décrites à l'article 8.

16.3 Relation. La relation entre Progressive Automations et vous sera celle d'entrepreneurs indépendants, et ni nous ni nos dirigeants, agents ou employés respectifs ne serons considérés comme des partenaires, coentreprises, fiduciaires, employés ou agents de l'autre partie du fait des présentes Conditions ou de votre utilisation de notre site web.

16.4 Absence de renonciation. Le fait pour Progressive Automations de ne pas faire valoir un droit en vertu des présentes ou d'insister sur le respect d'une quelconque condition ne constituera pas une renonciation à ce droit ni n'excusera votre inexécution ultérieure de cette condition.

16.5 Titres. Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limitent ni n'affectent les présentes Conditions.

16.6 Divisibilité. Si une clause ou une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres clauses ou dispositions des présentes Conditions et ne les invalidera pas ou ne les rendra pas inapplicables dans une autre juridiction.

16.7 Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, y compris nos droits, intérêts et obligations en vertu des présentes, sans préavis ni consentement. Les présentes Conditions vous sont personnelles et vous ne pouvez les céder, ni vos droits, intérêts ou obligations en vertu des présentes Conditions, à quiconque sans notre consentement écrit exprès.

16.8 Intégralité de l'accord. Sous réserve de l'article 16.9, le présent Accord, ainsi que notre Politique de confidentialité, nos Conditions d'utilisation du site web et tout autre accord incorporé par référence, constituent l'accord unique et complet entre vous et Progressive Automations concernant l'objet des présentes et remplacent tous les accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, relatifs à cet objet.

16.9 Contrat supplémentaire. Les présentes Conditions sont soumises à tout autre contrat écrit et dûment signé que vous pourriez avoir conclu avec Progressive Automations si ce contrat remplace expressément les présentes Conditions.

16.10 Langue. Les parties reconnaissent avoir exigé que les Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Les parties ont exigé que les modalités de vente et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

16.11 Application. Les présentes Conditions s'appliquent au bénéfice des parties aux présentes Conditions et à leurs successeurs, héritiers et ayants droit respectifs, et les engagent.

16.12 Survie. Les articles 4.6, 5.2-5.4 7, 8.2, 8.6, 8.7, 8.9, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et toutes les autres dispositions des présentes Conditions qui doivent survivre à la résiliation pour remplir leur objectif, survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions.

16.13 Mesures de redressement équitables. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que toute violation des présentes Conditions de votre part porterait préjudice à Progressive Automations et que celle-ci ne pourrait être adéquatement indemnisée de ce préjudice par une indemnisation pécuniaire. En conséquence, vous acceptez par les présentes qu'en cas de violation de ce type, outre tous les autres recours dont Progressive Automations dispose en droit ou en équité, Progressive Automations sera en droit, de plein droit et sans caution ni preuve de dommages, de saisir tout tribunal compétent, nonobstant l'article 14, pour obtenir une mesure de redressement équitable par voie d'ordonnance restrictive, d'injonction, de jugement ou autre, selon ce qui pourrait être approprié afin de garantir votre respect des présentes Conditions.

16.14 Droits des consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte les droits des consommateurs qui, conformément à la loi applicable, ne peuvent être limités ou supprimés.

16.15 Avis. Nous pouvons vous adresser un avis à l'adresse e-mail (ou, à défaut, à d'autres coordonnées) que vous avez fournie à Progressive Automations lors du processus de vente ou d'inscription. Sauf indication contraire dans les présentes, vous pouvez nous adresser un avis par courrier postal à l'adresse suivante :

Progressive Automations Inc.
6691 Elmbridge Way #160
Richmond, Colombie-Britannique
V7C 4N1