Dernière mise à jour : 23 juillet 2019

1. INTRODUCTION

1.1. Acceptation des conditions. Bienvenue chez Progressive Automations. Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de ce site web (le « Site ») et constituent un accord juridiquement contraignant entre nous et vous. Les références au Site dans les présentes conditions incluent les sites web suivants : www.progressiveautomations.com ou www.progressiveautomations.ca , ainsi que toutes les pages web associées. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser le Site. Ce Site est exploité par Progressive Automations Inc. (« Progressive Automations », « nous », « notre »). En accédant à ce Site, en l'utilisant ou en indiquant votre consentement de toute autre manière, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et les documents qui y sont mentionnés. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de ces Conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser le Site. Pour toute question concernant ce Site, veuillez contacter sales@progressiveautomations.com.

1.2. Entités. Si vous utilisez ou accédez à notre Site au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous : (i) êtes un représentant ou un agent autorisé de cette entité, habilité à lier cette entité aux présentes Conditions ; et (ii) acceptez les présentes Conditions au nom de cette entité. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » utilisés dans les présentes Conditions désignent et s'appliquent à la fois à cette entité et à vous personnellement.

1.3. Politique de confidentialité. Les présentes Conditions incluent notre Politique de confidentialité , qui sera soumise aux présentes Conditions en cas de conflit ou d'incohérence.

1.4. Achats. Si vous commandez des produits ou services auprès de nous, nos Conditions Générales de Vente de Produits et Services (les « Conditions de Vente ») s'appliquent et sont intégrées aux présentes Conditions par référence. Veuillez lire attentivement les Conditions de Vente avant de commander des produits ou services. En passant commande de produits ou services auprès de nous, vous acceptez les Conditions de Vente.

1.5. Conditions supplémentaires. Les présentes Conditions peuvent également être complétées ou remplacées par des conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires ») relatives à des contenus, biens ou services spécifiques mis à disposition ou fournis par nous via le Site.

1.6. Conditions de vente et conditions supplémentaires. Les Conditions de vente et les éventuelles Conditions supplémentaires seront disponibles sur les pages correspondantes du Site et vous pourrez les accepter avant de passer commande. En cas de conflit ou d'incompatibilité avec d'autres Conditions, les Conditions de vente et les éventuelles Conditions supplémentaires prévalent.

1.7. Âge. Ce site est destiné aux personnes de plus de 16 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le site.

1.8. Accessibilité. Nous nous efforçons de rendre ce site aussi accessible que possible. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à ce site ou à son contenu, veuillez nous contacter à l' adresse sales@progressiveautomations.com.

1.9. Modifications. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Toute modification entre en vigueur dès sa publication et s'applique à tout accès et utilisation continue du Site. Vous acceptez de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance de ces modifications, et votre utilisation continue du Site vaut acceptation de ces modifications.

1.10. Avis d'arbitrage exécutoire ; Renonciation au recours collectif. L'ARTICLE 13 DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE QUI PRÉVOIT QUE VOUS RÉGLEREZ TOUS LES LITIGES PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE, SAUF SI VOUS VOUS RETIREZ PAR LE MÉCANISME PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU SI VOUS ÊTES DANS UNE PROVINCE, UN ÉTAT OU UN PAYS OÙ LES TRIBUNAUX NE VOUS AUTORISENT PAS À CONSENTIR À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. CELA SIGNIFIE QU'EN CAS DE LITIGE AVEC PROGRESSIVE AUTOMATIONS, VOUS NE POURREZ PAS FAIRE RÉGLER CE LITIGE PAR UN JUGE OU UN JURY. DE PLUS, L'ARTICLE 13 DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENT QUE VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS CONTRE PROGRESSIVE AUTOMATIONS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 13.

2. OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT

2.1. Création d'un compte. Pour utiliser certaines zones de ce Site, vous devez d'abord compléter le processus d'inscription pour créer un compte (« Compte »), puis sélectionner et enregistrer un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques (collectivement, les « Identifiants »). Votre Compte et vos Identifiants vous sont propres et ne peuvent être partagés ni transférés à quiconque. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos Identifiants et vous serez tenu responsable de tout préjudice causé par leur divulgation ou résultant de leur utilisation non autorisée. Vous ne permettrez à personne d'utiliser votre Compte ou vos Identifiants, et vous informerez immédiatement Progressive Automations si vous savez ou soupçonnez que votre Compte ou vos Identifiants ont été utilisés par une autre personne.

2.2. Données d'inscription. Lors de votre inscription, vous fournirez des informations vraies, exactes, à jour et complètes vous concernant, conformément au formulaire d'inscription du Site (ces informations étant les « Données d'inscription »). Vous devrez également maintenir et mettre à jour rapidement ces Données d'inscription afin qu'elles restent vraies, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Progressive Automations a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Progressive Automations se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci).

2.3. Responsabilité du Compte. Progressive Automations peut agir sur toute communication effectuée via votre Compte ou en utilisant vos Identifiants. Progressive Automations n'est pas tenue de vérifier l'identité ou l'autorité réelle d'une personne utilisant votre Compte ou vos Identifiants, mais elle peut, à sa discrétion, exiger à tout moment la vérification de l'identité de toute personne cherchant à accéder à votre Compte et peut refuser l'accès et l'utilisation de votre Compte si elle n'est pas satisfaite de la vérification. Si Progressive Automations, à sa discrétion, considère que votre Compte ou vos Identifiants ne sont pas sécurisés ou ont été utilisés de manière inappropriée, elle peut les résilier immédiatement sans préavis. Vous pourriez être amené à modifier vos Identifiants ponctuellement.

3. RESTRICTIONS D'UTILISATION

3.1. En utilisant le Site, vous acceptez :
(a) de ne pas utiliser le Site à des fins illégales en vertu de la loi applicable ou interdites par les présentes Conditions ;
(b) de ne pas utiliser le Site pour diffuser des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
(c) ne pas se faire passer pour une personne ou tenter de se faire passer pour une autre personne;
(d) de ne pas adopter de conduite qui empêche quiconque d'utiliser le Site ;
(e) de ne pas diffamer ou dénigrer qui que ce soit, ni de faire des commentaires de manière obscène, désobligeante ou offensante, ni d'utiliser le Site ou son contenu d'une manière qui nous porte atteinte, nous ou un tiers, à notre réputation ou qui nous rend responsables envers un tiers ;
(f) ne pas procéder à une ingénierie inverse, décompiler, copier, modifier, distribuer, transmettre, concéder sous licence, sous-licencier, afficher, réviser, exécuter, transférer, vendre ou autrement mettre à la disposition d'un tiers ou autrement publier, créer des liens profonds, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le Site ou son contenu ou ses éléments, sauf dans les cas autorisés par nous en vertu des présentes Conditions ou comme expressément prévu par la loi applicable et/ou en vertu de toute Conditions supplémentaires ;
(g) ne pas utiliser le Site pour distribuer des virus, des logiciels malveillants ou d’autres codes logiciels nuisibles similaires ;
(h) de ne pas représenter ou suggérer que nous approuvons une autre entreprise, un autre produit ou un autre service, à moins que nous n'ayons accepté séparément de le faire par écrit ; et
(i) que vous êtes seul responsable de tous les coûts et dépenses que vous pourriez encourir en relation avec votre utilisation du Site et que vous serez seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des autres détails de votre compte.

3.2. Nous nous réservons le droit d'empêcher ou de suspendre votre accès au Site si vous ne respectez pas une quelconque partie des présentes conditions générales ou toute loi applicable.

4. PROPRIÉTÉ, UTILISATION ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Réserve de droits. Ce Site et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (y compris, sans s'y limiter, tout contenu et matériel) sont notre propriété et/ou celle de nos concédants. Nous et nos concédants nous réservons tous nos droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques, noms de domaine, droits de conception, droits sur les bases de données, brevets et autres droits de propriété intellectuelle de toute nature), qu'ils soient enregistrés ou non, partout dans le monde.

4.2. Interdiction de contourner les dispositions. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droits sur le Site autres que ceux nécessaires à son accès. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner ou de supprimer les mentions de propriété intellectuelle figurant sur le Site, et notamment les droits numériques ou autres technologies de sécurité intégrées ou contenues dans le contenu du Site.

4.3. Marques déposées. Progressive Automations est notre marque déposée. D'autres marques et noms commerciaux peuvent également être utilisés sur ce Site. L'utilisation, même abusive, de toute marque déposée ou de tout autre contenu du Site, sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales, est strictement interdite. Aucun élément du Site ne saurait être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation d'une marque déposée sans notre autorisation écrite préalable.

4.4. Contenu. Progressive Automations vous autorise à consulter, télécharger et imprimer une seule copie du contenu et des documents fournis sur ce Site pour votre usage personnel et non commercial uniquement, et uniquement dans le cadre de votre utilisation du Site et des produits et services que vous nous avez commandés. Vous ne pouvez supprimer aucune marque déposée, aucun droit d'auteur ni aucune autre mention de propriété de cette copie, ni modifier le contenu ou les documents de quelque manière que ce soit. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, toute copie ou reproduction du contenu ou des documents de ce Site, en tout ou en partie, à des fins commerciales ou de distribution, retransmission, republication, modification, rétro-ingénierie, vente ou autre exploitation du Site ou des documents ou du contenu sans l'autorisation écrite préalable de Progressive Automations est strictement interdite. Nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons nécessaires, y compris des poursuites judiciaires, pour empêcher toute activité non autorisée et interdite, et nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à toute partie du Site immédiatement, sans préavis, à notre seule discrétion. Vous êtes seul et entièrement responsable de toutes les conséquences, aussi minimes soient-elles, résultant de votre utilisation du Site ou de ses documents et contenus.

5. LOGICIELS

5.1. Logiciels. Tout logiciel mis à disposition en téléchargement depuis le Site constitue notre œuvre protégée par le droit d'auteur et/ou celle de nos concédants. Vous ne pouvez utiliser ce logiciel que conformément aux termes du contrat de licence utilisateur final, le cas échéant, qui l'accompagne et, sous réserve de ce qui précède, conformément aux présentes Conditions. Tous ces logiciels sont mis à disposition en téléchargement uniquement pour votre usage personnel et à des fins non commerciales. Toute reproduction ou redistribution de logiciels non conforme au contrat de licence utilisateur final et/ou aux présentes Conditions est expressément interdite et peut entraîner de lourdes sanctions civiles et pénales.

5.2. Exclusion de garantie. Notre logiciel n'est garanti que dans la mesure expressément prévue par les termes du contrat de licence d'utilisateur final applicable. Par les présentes, nous déclinons toute autre garantie, condition et autre disposition (expresse ou implicite) concernant le logiciel, y compris toutes les garanties implicites de qualité satisfaisante, d'absence de défaut, de qualité marchande, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. En aucun cas, notre responsabilité globale concernant un tel logiciel ne saurait excéder les limitations de responsabilité prévues par le contrat de licence d'utilisateur final applicable, ni, dans tous les autres cas, le montant que vous nous avez payé pour le logiciel concerné.

6. SOUMISSION D'INFORMATIONS ET DE CONTENU SUR LE SITE

6.1. Votre contenu.

(a) Licence. Certaines parties de ce Site peuvent permettre aux utilisateurs de publier et d'échanger des informations et du contenu (ci-après dénommés « Contenu Utilisateur »), tels que des images, du texte, des fichiers audio et vidéo. Cependant, Progressive Automations ne filtre, ne modifie ni ne révise aucun Contenu Utilisateur avant sa publication ou sa transmission. Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits que vous détenez déjà sur votre Contenu Utilisateur. En soumettant ou en publiant du Contenu Utilisateur sur notre site web, vous accordez à Progressive Automations une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, entièrement libérée, libre de droits, cessible, transférable et sous-licenciable (à plusieurs niveaux) pour exploiter, utiliser, accéder, stocker, reproduire, adapter, traduire, publier, représenter publiquement, afficher publiquement, modifier, republier, sous-licencier, créer des œuvres dérivées et distribuer votre Contenu Utilisateur, sous réserve des présentes Conditions, sans préavis ni compensation pour vous ou toute autre personne (la « Licence du Contenu Utilisateur »). Chaque fois que vous soumettez ou publiez du Contenu Utilisateur sur le Site, vous confirmez, déclarez et garantissez à Progressive Automations que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder la Licence de Contenu Utilisateur. Veuillez noter que le Contenu Utilisateur sur notre Site ne reflète pas nécessairement les opinions de Progressive Automations, et Progressive Automations décline toute responsabilité quant à ce Contenu Utilisateur et aux pertes ou frais résultant de son utilisation ou de sa présence sur notre Site.

(b) Responsabilité. Vous comprenez que tout Contenu Utilisateur, qu'il soit publié publiquement ou transmis en privé lors de la publication, du partage, de l'affichage, de l'envoi ou de la soumission de matériel via notre Site, relève de la seule responsabilité de la personne qui en est à l'origine. Cela signifie que vous, et non Progressive Automations, êtes entièrement responsable : (i) de tout Contenu Utilisateur que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou rendez disponible de toute autre manière via notre Site ; et (ii) de vous assurer que tout Contenu Utilisateur est exact, licite et ne contient pas d'informations trompeuses ni ne porte atteinte aux droits de quiconque. Progressive Automations ne contrôle pas le Contenu Utilisateur publié sur notre site web et, par conséquent, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de tout Contenu Utilisateur. Vous acceptez donc de ne pas tenir Progressive Automations responsable de toute inexactitude, erreur ou omission dans tout Contenu Utilisateur, ni de toute perte, blessure ou dommage de toute nature résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée à tout Contenu Utilisateur publié, envoyé par e-mail, transmis ou rendu disponible de toute autre manière via notre Site.

(c) Suppression de votre Contenu. Vous reconnaissez que Progressive Automations ne présélectionne, ne surveille ni ne modifie le Contenu Utilisateur, mais qu'elle a le droit (mais non l'obligation) de refuser, supprimer, modifier ou supprimer tout Contenu Utilisateur disponible sur notre Site qui enfreint les présentes Conditions ou est autrement répréhensible, à sa seule et entière discrétion. Vous reconnaissez et consentez expressément à ce que Progressive Automations accède, conserve et divulgue les informations de votre Compte et le Contenu Utilisateur si la loi l'exige ou si Progressive Automations estime de bonne foi qu'un tel accès, conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure légale ; (b) faire respecter les présentes Conditions ; (c) répondre aux réclamations selon lesquelles un Contenu Utilisateur viole les droits de tiers ; (d) répondre à vos demandes de service client ; ou (e) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Progressive Automations, de ses sociétés affiliées, de son personnel, de ses utilisateurs ou du public.

(d) Contenu dérivé. Progressive Automations détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que nous dérivons ou créons à partir du Contenu utilisateur (« Contenu dérivé »).

6.2. Commentaires et soumissions indésirables. Nous accueillons avec plaisir toutes vos questions et commentaires concernant le Site ou les présentes Conditions (les « Commentaires »). Veuillez consulter la section Contact de ce Site pour obtenir nos coordonnées. Ceci étant dit, notre Site n'est pas un moyen de communication sécurisé et toute information ou contenu que vous nous fournissez ne sera pas confidentiel. Par conséquent, vous ne devez pas nous soumettre ni nous envoyer d'idées brevetables ou de demandes de brevet, de suggestions publicitaires ou marketing, de savoir-faire, de secrets commerciaux, de prototypes ou toute information, écrite ou orale, que vous considérez comme confidentielle, commercialement sensible ou précieuse (collectivement dénommés « Soumissions indésirables »). Bien que nous apprécions vos commentaires, vous acceptez de ne soumettre aucune Soumission indésirable. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité et ne sommes pas responsables de l'utilisation et/ou de la divulgation de ces Soumissions indésirables. Vous acceptez que nous soyons libres d'utiliser vos Soumissions indésirables comme bon nous semble, sans aucune responsabilité envers vous.

6.3. Licence relative aux Commentaires et aux Soumissions. Si vous fournissez des Commentaires ou des Soumissions indésirables, vous accordez à Progressive Automations un droit mondial, non exclusif, libre de droits, perpétuel, irrévocable, transférable et entièrement sous-licenciable d'utiliser, de reproduire, de publier, de distribuer, d'afficher et d'exécuter publiquement, de traduire, d'adapter, de modifier, de télécommuniquer, de louer, de commercialiser, de monétiser et de créer des œuvres dérivées à partir des Commentaires ou des Soumissions indésirables, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, sans aucune rémunération, ni pour vous ni pour quiconque. Vous accordez également à Progressive Automations le droit d'utiliser le nom que vous soumettez avec le Contenu Utilisateur ou les Commentaires, le cas échéant, dans le cadre des droits de Progressive Automation en vertu des présentes.

6.4. Vos déclarations. Chaque fois que vous soumettez ou publiez des Commentaires, des Soumissions indésirables ou du Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que ces Commentaires, Soumissions indésirables et Contenu utilisateur sont et resteront votre œuvre originale et nous ont été légalement fournis, que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour nous les fournir et que nous sommes autorisés à divulguer votre nom avec ces Commentaires, Soumissions indésirables ou Contenu utilisateur que nous pourrions décider de publier. Si vous êtes l'auteur de ces contenus, vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux que vous pourriez avoir sur ces Commentaires, Soumissions indésirables ou Contenu utilisateur. Vous acceptez que toute information personnelle que vous fournissez avec ces Commentaires, Soumissions indésirables ou Contenu utilisateur puisse, si nous le souhaitons, être utilisée par nous conformément à notre Politique de confidentialité.

6.5. Contenu contrefaisant. En tant que titulaires de droits d'auteur, nous respectons leurs droits et répondrons rapidement à toute réclamation pour violation de droits d'auteur signalée sur le Site. Si vous trouvez sur le Site un élément qui, selon vous, porte atteinte à vos droits d'auteur ou à ceux d'une personne que vous êtes autorisé à représenter, veuillez nous signaler la violation présumée à l'adresse sales@progressiveautomations.com.

7. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

7.1. Confiance dans le Contenu. Bien que nous mettions tout en œuvre pour inclure des informations exactes et à jour sur le Site, nous ne déclarons, ne garantissons ni ne promettons (expressément ou implicitement) que le contenu ou les éléments sont ou restent disponibles, exacts, complets et à jour, exempts de bugs, d'erreurs ou d'omissions, ou adaptés à quelque fin que ce soit. Vous vous fiez aux informations mises à disposition sur ce Site à vos propres risques et nous pouvons suspendre ou interrompre son fonctionnement à tout moment et à notre seule discrétion. Le contenu et les éléments du Site sont fournis à titre d'information générale uniquement et pour vous informer sur nous, nos produits, actualités, fonctionnalités, services et autres sites web susceptibles de vous intéresser. Les informations mises à disposition sur notre Site ne constituent pas des conseils techniques, d'ingénierie, financiers ou juridiques, ni aucun autre type de conseil, et ne doivent pas être utilisées à quelque fin que ce soit. Vous devez obtenir un avis plus spécifique ou professionnel avant d'entreprendre ou de vous abstenir d'entreprendre toute action ou inaction sur la base du contenu ou des éléments de notre Site.

7.2. Disponibilité du Site. Bien que nous mettions en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, nous ne garantissons en aucune façon sa disponibilité continue à tout moment ni son utilisation ininterrompue.

8. HYPERLIENS ET SITES TIERS

8.1. Le Site peut contenir des hyperliens ou des références vers des sites web tiers autres que le Site. Ces hyperliens ou références sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n'exerçons aucun contrôle sur les sites web tiers et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, matériel ou information. L'affichage de tout hyperlien ou référence vers un site web tiers ne constitue pas une approbation du site, des produits ou des services de ce tiers. Votre utilisation d'un site tiers peut être régie par les conditions générales et la politique de confidentialité de ce site tiers.

9. INDEMNITÉ

9.1. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez Progressive Automations de toute responsabilité contre toute perte, tout dommage, tout coût, toute dépense (y compris les honoraires d'avocat), toute réclamation, toute plainte, toute demande, toute action, tout procès, toute procédure, toute obligation et toute responsabilité (y compris les paiements à l'amiable) découlant de, liés à ou relatifs à : (a) votre utilisation de ce Site, de son contenu ou de ses éléments, du Contenu Utilisateur ou de nos produits ou services ; ou (b) votre négligence, votre faute ou votre violation des présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, Progressive Automations se réserve le droit de participer à la défense et aux négociations de règlement relatives à toute réclamation, plainte, demande, action, procès ou procédure d'un tiers avec l'avocat de son choix, à ses frais.

10. AVERTISSEMENTS

10.1. Vous comprenez et acceptez que :
(a) L'utilisation de ce site et de son contenu (y compris, sans s'y limiter, le contenu utilisateur) est à vos seuls risques et périls. Ce site et son contenu (y compris, sans s'y limiter, le contenu utilisateur) sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». NI PROGRESSIVE AUTOMATIONS NI AUCUN DE SES EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT (PROGRESSIVE AUTOMATIONS ET SES EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ») NE DONNENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT CE SITE OU SON CONTENU ET SON MATÉRIEL (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU UTILISATEUR) ET LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, AU MAXIMUM DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

(b) LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE DONNENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION CONCERNANT LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ OU LA SÉCURITÉ DU SITE, NI QUE LE SITE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS. LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE SUPPRESSION, DE DÉFAUT DE STOCKAGE OU D'ACCÈS, OU DE STOCKAGE OU D'ACCÈS CORRECT AUX COURRIELS ET AUX FICHIERS ÉLECTRONIQUES. VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS AU TÉLÉCHARGEMENT OU À L'ACCÈS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À DES DONNÉES, FICHIERS OU AUTRES ÉLÉMENTS OBTENUS AUPRÈS DE TIERS DANS LE CADRE DU SITE, MÊME SI VOUS AVEZ PAYÉ POUR DES SERVICES DE PROTECTION ANTIVIRUS.

(c) L'ACCÈS AU CONTENU ET AU TÉLÉCHARGEMENT DE CE SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. PROGRESSIVE AUTOMATIONS DÉPLOIE DES EFFORTS RAISONNABLES POUR S'ASSURER QUE CE SITE EST EXEMPT DE VIRUS, MAIS NE GARANTIT À AUCUN MOMENT QUE CE CONTENU OU CE MATÉRIEL SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE VERS, DE CHEVAUX DE TROIE OU D'AUTRES CODES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE SÉCURITÉ VISANT À PROTÉGER VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET VOS DONNÉES, ET VOUS ÊTES RESPONSABLE DE L'INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE TOUT SERVICE, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE À L'UTILISATION DE CE SITE.

11. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. Plafond en dollars. SANS LIMITER LA PORTÉE DE L'ARTICLE 11.2, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ POUR LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AU SITE OU À SON CONTENU OU SES MATÉRIAUX NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ (OU SI VOUS AVEZ UTILISÉ LE SITE GRATUITEMENT, ALORS NOTRE RESPONSABILITÉ NE DÉPASSERA PAS 1,00 $ CA).

11.2. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE POUR INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE D'UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, COÛT DU CAPITAL, PERTE D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, PERTE DE CLIENTÈLE, BLESSURE CORPORELLE, DOULEUR ET SOUFFRANCE, OU DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, QU'ILS DÉCOULENT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE NOUS EN AYONS ÉTÉ AVISÉS OU NON. LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

11.3. Autres conditions. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions générales sont soumises aux Conditions générales de vente et aux Conditions générales supplémentaires (le cas échéant) pour les questions couvertes par ces Conditions générales de vente et ces Conditions générales supplémentaires, et conformément à la loi.

12. LOI APPLICABLE

12.1. Loi applicable. Le Site et les présentes Conditions sont régis par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions, principes ou règles de choix ou de conflit de lois, et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.

13. LITIGES

13.1. Arbitrage. Si les tribunaux de votre province, État ou pays ne vous autorisent pas à consentir à un arbitrage exécutoire, toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera portée exclusivement devant les tribunaux de la province de la Colombie-Britannique, au Canada, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux. Par ailleurs, vous acceptez qu'en cas de litige entre vous et Progressive Automations découlant des présentes Conditions, de ce Site, de son contenu ou de la relation entre Progressive Automations et vous, vous et Progressive Automations vous consultiez et négociiez ensemble et, reconnaissant vos intérêts mutuels, tentiez de trouver une solution satisfaisante pour vous et Progressive Automations. Si vous et Progressive Automations ne parvenez pas à un accord dans un délai de 60 jours, ce litige sera soumis à un arbitrage obligatoire et exécutoire, conformément au Règlement de procédure d'arbitrage commercial international du Centre d'arbitrage commercial international de la Colombie-Britannique. L'autorité de nomination sera le Centre d'arbitrage commercial international de la Colombie-Britannique. L'affaire sera administrée par le Centre conformément à son Règlement. Le lieu de l'arbitrage sera Vancouver, Colombie-Britannique, Canada. Le nombre d'arbitres sera fixé à un, sauf disposition contraire du Règlement. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. L'existence et le contenu de la procédure d'arbitrage, y compris les documents soumis par les parties, la correspondance adressée au Centre d'arbitrage commercial international de la Colombie-Britannique et provenant de celui-ci, ainsi que les ordonnances et sentences rendues par l'arbitre unique, resteront strictement confidentiels et ne seront divulgués à aucun tiers (à l'exception des conseillers professionnels) sans le consentement écrit exprès de l'autre partie, sauf si : (a) (i) la divulgation au tiers est raisonnablement requise dans le cadre de la procédure d'arbitrage ; et (ii) le tiers accepte inconditionnellement par écrit d'être lié par l'obligation de confidentialité stipulée dans les présentes ; ou (b) cette divulgation est requise par la loi applicable ou une décision de justice.
Vous pouvez vous retirer de la clause d'arbitrage ci-dessus. Si vous vous retirez, ni vous ni nous ne pourrons exiger de l'autre partie qu'elle participe à un arbitrage afin de résoudre tout litige, réclamation ou controverse entre vous et Progressive Automations découlant des présentes Conditions, de ce Site, de son contenu ou de la relation entre Progressive Automations et vous. Pour vous retirer, vous devez, dans les 30 jours suivant l'acceptation des présentes Conditions, remettre à Progressive Automations une déclaration écrite claire indiquant que vous souhaitez vous retirer des dispositions d'arbitrage des présentes Conditions. Cette déclaration doit contenir : (a) votre nom ; (b) votre adresse postale ; (c) votre numéro de téléphone ; (d) votre adresse e-mail ; et (e) le nom de votre compte (le cas échéant). La déclaration de retrait doit être envoyée à l'adresse suivante :

Progressive Automations Inc.
6691 Elmbridge Way #160
Richmond, Colombie-Britannique
V7C 4N1

Si vous renoncez à la clause d'arbitrage de la manière prévue ci-dessus, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de la Colombie-Britannique auront la compétence exclusive pour régler tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions, à ce Site, au contenu ou aux matériaux de ce Site, ou à la relation entre Progressive Automations et vous.

13.2. Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury. Vous acceptez par les présentes de renoncer à tout droit d'intenter ou de participer à un recours collectif contre Progressive Automations relatif à une réclamation et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de toute action collective contre Progressive Automations. Le cas échéant, si un litige survient entre nous et vous, vous renoncez par les présentes à tout droit de participer à un procès devant jury relatif à ce litige.

14. GÉNÉRALITÉS

14.1. Force majeure. Aucun retard, manquement ou manquement de la part de Progressive Automation ne constituera une violation des présentes Conditions dans la mesure où il serait causé par des actes de guerre, des actes de terrorisme, des ouragans, des tremblements de terre, d'autres catastrophes naturelles ou naturelles, des grèves ou autres conflits du travail, des émeutes ou autres troubles civils, des embargos, une urgence nationale, une révolution, une épidémie, des restrictions ou des retards affectant les transporteurs, l'impossibilité ou le retard dans l'obtention de fournitures ou de matériaux appropriés, ou toute autre cause indépendante de notre volonté.

14.2. Survie. Les articles 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 2.3, 4.1, 4.3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, ainsi que toutes les autres dispositions des présentes Conditions qui doivent survivre à la résiliation pour remplir leur fonction, survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions.

14.3. Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit ni recours légal, équitable ou autre à une personne ou entité autre que vous ; toutefois, les Parties de la Société peuvent appliquer et bénéficier des articles 11 et 12.

14.4. Relation. La relation entre Progressive Automations et vous sera celle d'entrepreneurs indépendants, et ni nous ni nos dirigeants, agents ou employés respectifs ne serons considérés comme des partenaires, coentreprises, fiduciaires, employés ou agents de l'autre partie du fait des présentes Conditions ou de votre utilisation de notre Site.

14.5. Absence de renonciation. Le fait pour Progressive Automations de ne pas faire valoir un droit en vertu des présentes ou d'exiger le respect d'une quelconque condition ne constituera pas une renonciation à ce droit ni n'excusera votre inexécution ultérieure de cette condition.

14.6. Titres. Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limitent ni n'affectent les présentes Conditions.

14.7. Divisibilité. Si une clause ou une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres clauses ou dispositions des présentes Conditions et ne les invalidera pas ou ne les rendra pas inapplicables dans une autre juridiction.

14.8. Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, y compris nos droits, intérêts et obligations en vertu des présentes, sans préavis ni consentement. Les présentes Conditions vous sont personnelles et vous ne pouvez céder ni les présentes Conditions, ni vos droits, intérêts ou obligations en vertu des présentes Conditions, à quiconque sans notre consentement écrit exprès.

14.9. Intégralité de l'accord. Le présent Accord, ainsi que notre Politique de confidentialité , nos Conditions de vente , nos Conditions supplémentaires (le cas échéant) et tout autre accord incorporé par référence, constitue l'accord unique et complet entre vous et Progressive Automations concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, relatifs à cet objet.

14.10. Langue. Les parties reconnaissent avoir exigé que les Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Les parties ont exigé que les modalités de vente et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

14.11. Application. Les présentes Conditions s'appliquent au bénéfice des parties et de leurs successeurs, héritiers et ayants droit respectifs.

14.12. Mesures de redressement équitables. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que toute violation des présentes Conditions de votre part porterait préjudice à Progressive Automations et que celle-ci ne pourrait être indemnisée adéquatement pour ce préjudice par une indemnisation pécuniaire. En conséquence, vous acceptez par les présentes qu'en cas de violation de ce type, outre tous les autres recours dont Progressive Automations dispose en droit ou en équité, Progressive Automations sera en droit, de plein droit et sans caution ni preuve de dommages, de saisir tout tribunal compétent, nonobstant l'article 13, pour obtenir une mesure de redressement équitable par voie d'ordonnance restrictive, d'injonction, de jugement ou autre, selon ce qui pourrait être approprié afin de garantir votre respect des présentes Conditions.

14.13. Droits des consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte les droits des consommateurs qui, conformément à la loi applicable, ne peuvent être limités ou supprimés.

14.14. Avis. Nous pouvons vous adresser un avis à l'adresse e-mail (ou, à défaut, à d'autres coordonnées) que vous avez fournie à Progressive Automations lors de la vente ou de l'inscription, ou à votre dernière adresse connue. Sauf indication contraire dans les présentes, vous pouvez nous adresser un avis par courrier postal à l'adresse suivante :

Progressive Automations Inc.
6691 Elmbridge Way #160
Richmond, Colombie-Britannique
V7C 4N1